Le statut EURL pour créer une entreprise

Le statut EURL pour créer une entreprise

Comme le SAS, SASU, SA et le SARL, l’EURL est une forme d’entreprise. Plus proche de la SARL, elle possède les mêmes principes. Ce qui la démarque toutefois, c’est qu’elle possède un seul et unique associé. Explications:

Définition du statut EURL

Le statut EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a été conçu par la loi du 11 juillet 1985. Pilotée par un associé unique, la société possède des responsabilités limitées. Cela se traduit, en effet, par la hauteur des apports personnels instaurés dans la conception de l’entreprise. Cependant, en cas de problème de gestion, ce qui induit souvent à des pertes ou des liquidations, la responsabilité du gérant pourra s’étendre sur ses biens personnels.

Il faut donc noter que son dirigeant doit être une personnalité morale ou physique. Ainsi, il sera sûr qu’il ne confondra pas son patrimoine personnel et professionnel. Seul ce dernier peut décider du montant du capital social qu’il veut investir dans sa société, et ce, en fonction de la taille et des besoins de celle-ci.

En outre, les apports en EURL peuvent être libérés. On en distingue deux types. Les premiers sont les apports en numéraire, c’est-à-dire des fonds devant être versés par virement ou en espèces. Un cinquième de ceci sera attribué pour la mise en marche de l’entreprise dès sa constitution. Les seconds font référence à des apports en nature comme les biens corporels.

 Son fonctionnement interne

Il faut préciser que l’associé unique a un plein pouvoir dans son entreprise. En effet, il détient 100 % du capital. On peut alors le nommer comme gérant. En effet, il prendra soin de la gestion courante de l’EURL.

Par ailleurs, en ce qui concerne les statuts, il faudra faire une demande de modèles statuts-types auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises). Pour ce faire, il faudra rédiger le statut avec la dénomination sociale, l’objet, la durée, ainsi que les projets d’évolution de l’entreprise.

Du côté de la fiscalité, elle sera effectuée sous le régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux) s’il s’agit d’une activité artisanale ou commerciale. Sinon, on se réfèrera au régime BNC (bénéfices non commerciaux) pour les activités libérales.

Les avantages qu’il propose

Le premier avantage que fait bénéficier le statut EURL à tous les auto-entrepreneurs est la simplicité de fonctionnement à l’instar des autres types de société. En plus de cela, une évolution aisée est tout à fait envisageable. Dans ce cas, l’associé unique a le droit de trouver d’autres investisseurs pour former une autre société. Dans cette optique, la distinction entre le patrimoine personnel et professionnel se fera sans problème. Si jamais il se présente des difficultés de gestions engendrant des pertes, cela se limitera tout simplement aux apports. Cependant, l’option pour le régime de l’impôt sur les sociétés ou IS est à tenter. Cela permettra de réduire les coûts des cotisations sociales. En outre, créer une entreprise sous le statut EURL est beaucoup moins compliqué, surtout en termes de formalité de cessions. Souple, simple et pratique, cette forme de société est faite pour tous ceux qui sont encore novices dans le monde des affaires.